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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03031_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
de constater qu'elles auraient fait l'objet d'une publicité ; par suite, ces servitudes ne sont pas opposables ; - elles vident son droit de propriété de toute substance et empêchent une pleine jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03346_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
à la retraite le 5 décembre 1950 pour infirmités graves et incurables, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au taux de 100 % par arrêté du 13 février 1960, avec jouissance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04104_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
pour excès de pouvoir contre un permis de construire (…) que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
provenant du champ voisin, d'autre part, à une étude de gestion des eaux pluviales après réalisation de maisons neuves ; ce montant a été retenu par l'expert judiciaire ; - il justifie d'une perte de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
6 février 2025
préalables, adressées le 29 octobre 2019 ; 2°) de condamner le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) et l'Etat à leur verser conjointement, en réparation de leurs préjudices moraux et de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
vérificatrice a retenu que la SARL SREL n'avait pu donner en location le bien immobilier d'Aimargues du 10 au 13 juin, du 12 au 26 juillet 2014, et du 4 au 11 juillet 2015 dont elle avait laissé la jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B a également demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cap d'Ail à lui verser la somme de 504 000 euros en réparation des préjudices de jouissance subis suite aux refus illégaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
par extraordinaire, la Cour devait ne pas retenir la responsabilité totale de la société Enedis, il conviendrait qu'elle retienne sa responsabilité partielle ; . ses préjudices matériels et de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
frais de maîtrise d'œuvre, soit une somme totale de 37 400 euros ; - l'impossibilité d'occuper leur logement et de proposer leur bien à la location depuis janvier 2018 a occasionné un préjudice de jouissance
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
faute résultant de l'illégalité du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie dépressive, de l'illégalité de la décision l'admettant à la retraite pour invalidité " avec jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04343_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officiellePage 38 sur 134