de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente au vu de l'article 5 de l'arrêté portant délégation de signature du 7 février 2023 ; en tout état de cause, la compétence de l'auteur

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal a retenu la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par l'auteur des décisions contestées.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée par rapport à l'avis

compétentes. / 2.

B..., que préfet de l’Aisne ou tout autre préfet devenu territorialement compétent lui délivre un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et le munisse

B A, représenté par Me Haddad, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre les arrêtés du 7 août 2025 par lesquels le préfet

de la juridiction judiciaire, il en va différemment des contestations relatives aux décisions rendues par le comptable public compétent sur une demande de remise gracieuse d’une telle amende, qui demeure

Invité par le greffe de la juridiction à justifier de la délégation de signature lui permettant de saisir le tribunal, la Région a produit une copie de l'arrêté de délégation de signature signé par le

Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 19 mars 2019 à la commune, qui a exercé son droit de préemption, par un arrêté du maire du 1er avril 2019.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la détermination de l'ordre de juridiction compétent : 2.

Sur la légalité de l'arrêté du 14 mai 2018 : 5.

Aux termes de l'article 1er du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives

A C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 2.