Aux termes du premier alinéa de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire (…) ». 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet ne sont pas mentionnés ; - le projet de construction n'est pas d'intérêt général ; - le projet de construction présente des inconvénients

, la Metformine et l'Aprovel, étant difficilement disponibles en Algérie, ainsi que l'établit un certificat médical du 16 janvier 2023 de son médecin traitant ; par ailleurs, son état de santé nécessite

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

Ce certificat indique qu'une prise en charge prolongée est toujours nécessaire, indique le détail de la prise en charge, notamment l'électrostimulation, et fait par ailleurs mention des affirmations de

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

A a sollicité son admission au séjour en raison des soins nécessités par son état de santé.

préfet du Calvados lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

L'état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale en France dont le défaut de celle-ci pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité.

1°) d’annuler ce jugement du 26 août 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Toutefois, ces seuls documents, qui ne précisent pas quels médicaments nécessaires au traitement de la requérante seraient effectivement indisponibles ne permettent pas de remettre en cause les mentions

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise et mentionne les dispositions qui constituent les fondements légaux de chacune des décisions qu'il prononce à l'encontre de M. A.

Ce certificat précise que l'ensemble de ces soins génère des effets secondaires invalidants rendant particulièrement nécessaire la présence de son conjoint.

Elle mentionne également les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme G....

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ". 7.

par son état de santé n'est pas disponible en Guinée et qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier des soins nécessaires dans son pays d'origine - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

l'arrêté méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les articles 6 et 31 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il ne fait aucune mention