C... soutient que les prescriptions médicales dont elle a fait l’objet n’ont pas été prises en compte s’agissant des conditions d’exercice de ses missions, il est toutefois constant que l’intéressée a

En troisième lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent arrêt que Mme D occupait, au sein de la commune, les missions de juriste depuis le mois de juin 2019, de sorte que la mission qui lui a été

Alors qu'il a obtenu un certificat d'aptitudes professionnelles de cuisinier le 4 octobre 2017, il a exercé ponctuellement une activité professionnelle en qualité d'étancheur bancheur et ne justifie pas

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire

; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Ainsi, l'appelant ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne et stable sur le territoire français.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

également ponctuellement des missions de ménage à domicile.

H à des missions simples. 16.

Mme C B, adjointe des cadres hospitaliers titulaire, exerçait ses fonctions au sein l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) E à F (Vendée), en qualité de gestionnaire des

B ne produit aucune pièce permettant de justifier qu' à la date de l'arrêté contesté, il exerçait effectivement une activité professionnelle en tant que chauffeur poids-lourds, alors qu'il ressort des

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite