En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont il est fait application, en particulier le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et expose de manière

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car insuffisamment motivé ; - sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision par laquelle le préfet a refusé

portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - la décision portant interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation ; - les décisions subséquentes doivent être annulées par

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai volontaire : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En relevant, d'une part, que la décision préfectorale attaquée " indique sa base légale et les motifs de faits sur lesquels elle se fonde " et, d'autre part, qu'il ne ressortait pas " des pièces du dossier

Elle soutient que : - le jugement attaqué qui n'est pas suffisamment motivé est entaché d'irrégularité ; - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - ces décisions procèdent

n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu, par une motivation qui rappelle tant les textes applicables que les faits de l'espèce, à l'ensemble des conclusions et

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; -

En premier lieu, le préfet de l'Ardèche a exposé les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est ainsi régulièrement motivée. 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation quant au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées : Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, d’écarter le moyen tiré de ce que les décisions

Il soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué a considéré que la décision contestée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - à titre subsidiaire, le motif tiré de l'absence

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer les motifs de rejet qui lui ont été opposés dans le jugement contesté, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises

B... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque, le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation.

Il soutient que : S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas produit l'avis du collège des médecins

Par conséquent, il est suffisamment motivé. 7. En troisième lieu, M.

La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.