Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une omission de répondre à un moyen ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les impositions ont été établies en

Il soutient que : – le jugement est entaché d’omission à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné à la préfecture du Rhône de produire l’intégralité de l’envoi recommandé réceptionné

Il soutient que : - le jugement, qui n'a pas statué sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, est entaché d'une omission à statuer ; - le refus de titre de séjour qui lui est opposé est entaché

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a écarté un moyen de légalité externe qu'elle n'avait pas soulevé et en ce qu'il est entaché d'une omission à statuer ; Sur la

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer ; - le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a improprement

Il soutient que : - le jugement est entaché de contradiction de motifs ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - le jugement est entaché d'omission à statuer ; - le jugement est

Les requérants soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a commis une omission à statuer en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de la méconnaissance des préconisations du

à statuer car le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des étrangers ; - l'illégalité

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne l'omission de constater un non-lieu à statuer et l'étendue du litige : 5.

Elle soutient que : - le premier juge n'a pas statué sur le moyen tiré de ce qu'il y a eu une confusion entre deux dossiers, l'arrêté litigieux mentionnant dans ses motifs le nom d'une autre ressortissante

Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. M.

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leurs décisions d'erreurs d'appréciation ; - le jugement est entaché d'une omission à statuer, dès lors que le tribunal n'a pas examiné son moyen

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable compte tenu de l'incidence de la demande d'aide juridictionnelle ; - le premier juge s'est mépris sur la portée de ses moyens entachant l'ordonnance

La ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés.

En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir : 13.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui a requalifié ses demandes indemnitaires en deçà de ces dernières et ne les a examinées que partiellement, est entaché d'omissions à statuer et est, par suite

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la réclamation préalable du 11 juin 2021 était tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est fondé sur l'article R. 5221-20 du code

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer dès lors qu'il ne se prononce pas sur les moyens tirés du défaut de motivation de la décision portant