M. et Mme A E, qui ne contestent pas qu'une grande partie des factures en cause n'est pas libellée au nom de la société mais au nom de M.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

La société Parc éolien des Brandes de l'Ozon Sud, intervenante en défense, n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ".

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la société Clinique du Canal de l’Ourcq a déclaré se désister purement et simplement de l’instance engagée devant la Cour administrative d’appel de Paris

de l’État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances,

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / ()". 4.

D'autre part, les dispositions précitées de l'article Ud 7 régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et non la hauteur proprement dite des constructions, laquelle est

B devant le tribunal administratif de Paris et la Cour. Sur les autres moyens soulevés en première instance et devant la Cour par M.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C... n’avaient pas soulevé en première instance de moyen tiré de l’incompétence du maire pour exercer le droit de préemption au nom de la commune.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D'autre part, aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Thieffry s'est désisté en cours d'instance, ne laissant subsister que les conclusions indemnitaires présentées au nom de son client.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre

B qui était partie en première instance ; - elle avait bien intérêt pour agir en première instance contre l'autorisation de transfert et sa prolongation, qui sont interdépendantes et ont les mêmes effets

de Paris.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la société Clinique du Val-de-Seine a déclaré se désister purement et simplement de l’instance engagée devant la Cour administrative d’appel de Paris.

administrative d’appel de Paris.