Mme C soutient que : * la preuve de la fraude n'est pas apportée ; * le retrait de son titre de séjour est entaché de vice de procédure en l'absence de la procédure contradictoire prévue par l'article

Il soutient que : - les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence ; - elles méconnaissent le principe du contradictoire prévu par

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif de la faculté ouverte par les dispositions de l'article L. 612-5 du code de justice administrative, dès lors que son retard de 5 jours ne témoigne

enfant, il ressort des pièces du dossier que les deux parents ont saisi au mois de juin 2023 le juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, ce qui témoigne

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

cette décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ensemble de ses attaches se situent en France où il témoigne

des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues

Par un jugement n° 2400576 du 1er mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, a mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions

accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne

L'article L. 341-3 du même code dispose que : " L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1. ".

toutefois pas des pièces du dossier, alors que les pièces produites par le requérant, consistant en un avis à victime de se constituer partie civile du 6 novembre 2023, une convocation pour audition de témoins

auto-agressif au vu de deux comorbidités psychiatriques ; il souffre de stress post-traumatique à la suite de mauvais traitements subis en Lybie et d'un naufrage en Méditerranée au cours duquel il a été témoin

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

De même, si la note de présentation du plan de prévention litigieux indique qu'il a été procédé à des contrôles de terrain et au recueil de témoignages pour pallier l'imprécision du fond topographique,

Toutefois, l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les tribunaux administratifs a prévu que durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

applicable, toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues