CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
la cessation forcée de ses fonctions de gérant, qui devait bénéficier de l'exonération prévue à l'article Lp. 96 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
A prie régulièrement au sein du collège.
6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
En second lieu, il résulte de l’instruction que Mme A... avait pour fonction d’assurer des tâches d’accueil périscolaire, d’animation au centre de loisirs et d’entretien des locaux scolaires.
4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 8 du décret précité : " Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique
Juge des référés
ORCA_24LY00481_20241220
20 décembre 2024
E Sistou, élu au conseil municipal de Montluçon entre mars 2008 et mars 2014, et mis en examen pour des faits de prise illégale d'intérêts, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de la
ORCA_24LY00482_20241220
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03028_20220609
9 juin 2022
Par un second arrêt du 13 juillet 2021, la cour a constaté que Mme D demeurait dans l'incertitude quant à l'étendue de la prise en charge de ses frais de justice au titre de la protection fonctionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
de la mesure illégalement prise à son encontre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02917_20230111
11 janvier 2023
publique territoriale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
permanent, indiquer si après consolidation elle subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
B... sur les fonctions de directeur général des services doit être regardé comme ayant été pris pour des motifs tirés de l'intérêt du service.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
La prise en compte de ses services antérieurs, conformément à l'article 14 précité du décret du 29 septembre 2010, a permis à M.
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
: - l’arrêté du 4 mai 2023 mettant fin à ses fonctions à compter du 31 décembre 2021 présente un caractère rétroactif illégal ; - cet arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière au regard
6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
Sur l’absence de prise en compte de la situation de famille ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
Dans ces conditions, alors que son état suffisait à caractériser la prise d'alcool et ses effets sur son comportement, et qu'il apparaît que La Poste aurait pris la même décision si elle n'avait pas retenu
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
A compter du 1er décembre 2018, elle a été prise en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
9ème Chambre
DCA_21PA03995_20230223
23 février 2023
En second lieu, les arrêtés en litige relatifs à la suspension de fonctions de M. C ont été pris dans le but exclusif de préserver le bon fonctionnement du service public.
DCA_23BX03135_20240418
18 avril 2024
Mme C A, magistrate, exerçant depuis le 31 juillet 2017 les fonctions de vice-présidente chargée de la fonction de juge des enfants auprès B judiciaire de Cayenne a sollicité la révision du taux de prime
DCA_22VE01222_20230330
30 mars 2023
Le ministre, qui ne conteste pas que l'octroi de la protection fonctionnelle implique la prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat devant la juridiction pénale, soutient toutefois,
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