B, ressortissant tunisien né le 18 juillet 1975 à Beja (Tunisie), est entré en France au cours de l'année 1976 et a bénéficié, dès l'âge de 18 ans, d'une carte de résident renouvelée jusqu'au 18 juillet

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ».

ans de séjour régulier en France ; - cette décision a été prise en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance

ans à la date de la décision litigieuse.

eu égard à leur nature et à leur nombre, ne suffisent pas à établir une résidence habituelle depuis plus de dix ans en France.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Il a bénéficié d'une carte de résident valable pendant une durée de dix ans à compter du 3 janvier 2006. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 4 mai 2017.

Le 12 novembre 2008, il s’est vu délivrer une carte de résident valable pendant dix ans.

titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

Par suite, le requérant, qui ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de

A... à dix-huit ans de réclusion criminelle pour des faits de viol et agression sexuelle commis sur mineur de quinze ans et sa remise à liberté à compter du 11 juin 2025 pour une raison procédurale, a

, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 3.

C, de nationalité ivoirienne, né en 1951, est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 27 septembre 2026.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : : " Le certificat de résidence d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", est délivré de plein droit : / au ressortissant algérien

A sur le territoire depuis dix ans, le requérant ne faisant valoir en appel aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. 4.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

B reconnaît ne pas être en possession des pièces justifiant de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans et ne peut donc les produire dans le cadre de l'instance juridictionnelle.

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

ans.