Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît le principe du contradictoire, protégé par l'article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure

ressort des pièces du dossier que le jugement précité du tribunal de première instance de Kankan du 15 avril 2022 déléguant l'autorité parentale à Mme A a été établi à la seule demande de Mme A sans audition

article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () La collectivité publique est tenue de protéger

Toutefois les documents annexés au mémoire, notamment les procès-verbaux d'audition, les mesures prises à son encontre antérieurement, un courrier de la caisse d'allocations familiales lui étant destiné

C tels que protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de départ volontaire n'est pas illégale

rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par la Caisse de prévoyance sociale en se déclarant incompétente au motif que le salarié concerné ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé

Dans ces conditions, alors même qu’il justifie d’une promesse d’embauche et que de son union avec sa compagne française est né un enfant, le 29 mai 2024 tragiquement décédé le 3 septembre 2024, le préfet

Par décision du 26 septembre 2022, cette demande a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après audition de celle-ci en procédure accélérée.

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tenu compte du fait qu'elle a été placée en arrêt de travail pour une maladie reconnue comme professionnelle ; - la décision en litige a omis de viser les pièces qu'elle a remises au cours de son audition

ressortissante française le 28 août 2021 et est titulaire d’un bail pour un appartement situé à Nice, qu’il a par ailleurs donné comme adresse de résidence aux services de la police nationale lors de son audition

B soutient que son droit d'être entendu a été méconnu dès lors qu'il n'a pas été personnellement auditionné avec son conseil au moment du dépôt de son dossier alors même qu'il en avait fait la demande,

Il ressort du procès-verbal d’audition du 15 août 2024 que M.

Il ressort par ailleurs du procès-verbal de son audition par les services de police du 17 juillet 2022 que M. B est divorcé, sans enfant, et que sa famille réside dans son pays d'origine.

Toutefois, en se bornant à produire une convocation à une audition d'août 2017 et un témoignage d'octobre 2017, ils n'apportent, au soutien de leurs allégations, aucun élément suffisamment probant permettant

Toutefois, si le requérant, qui avait déclaré lors de son audition résider en France depuis environ 5 ans, verse au dossier notamment les certificats de scolarité des trois enfants, une promesse d'embauche

novembre 2023, 16 novembre 2023, 4 décembre 2023 et 8 janvier 2024, ce dernier non communiqué, la SCEA Jacob du Heuzey, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Audicit

B H afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner de leurs œuvres ", et dissoute par

pouvoir d’étendre unilatéralement le domaine public fluvial à l’ensemble des écoulements d’eau du territoire ; la matérialité des faits ne repose que sur les constatations d’un agent assermenté, sans audition

En outre, l'appelant fait état de ce qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche d'une entreprise de métallurgie-ferronnerie, secteur en tension dans la région Occitanie et domaine dans lequel il dispose