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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
Selon l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00865_20220331
31 mars 2022
que cette substitution de base légale n'a pas eu pour effet de priver l'intéressée d'une garantie et que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation, dans l'exercice de son pouvoir général
6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2022, la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, représentée par la SELAS Olszak et Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
DCA_22BX01177_20221117
17 novembre 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00923_20240625
25 juin 2024
A est en France depuis environ cinq ans au jour de sa décision, qu'il présente un passif délictueux et qu'il est séparé de son ex-conjointe.
4ème chambre
DCA_23TL01430_20251113
13 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales
DCA_22BX02344_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article NX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Réole relatif à " l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords " : " 11.1
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Elle n’avance au demeurant aucune raison expliquant pourquoi les gains ont été en réalité très inférieurs à ce qu’elle indique avoir estimé pouvoir espérer.
2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; le terrain d’assiette du projet, qui est séparé du rivage par
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
Dans ces conditions, cette société est fondée à soutenir qu'aucune pénalité pour retard dans l'exécution des travaux ne pouvait lui être infligée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
autorités serbes mais ces dernières refusent d'accorder la nationalité serbe à des demandeurs ne disposant pas, au préalable, d'un certificat de nationalité d'un autre Etat ; - s'il ne conteste pas pouvoir
3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
comptables ; celles-ci ont évolué et cette jurisprudence doit nécessairement suivre l'évolution des nouvelles règles comptables ; - en cas de difficulté à interpréter une règle fiscale, les règles comptables
DCA_23VE01156_20250109
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
des différentes zones et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement des différentes zones.
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
Il ressort des pièces du dossier que le plan de détail n ° 10 du règlement graphique du projet de plan local d'urbanisme de Rennes soumis à l'enquête publique, intitulé " IV-2.3.10 sites Vern Poterie Le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
établi qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel, avant la décision de transfert, par une personne qualifiée, dans une langue qu'elle comprend, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement
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