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3 321 résultats pour « règle de la séparation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00901_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00865_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

que cette substitution de base légale n'a pas eu pour effet de priver l'intéressée d'une garantie et que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation, dans l'exercice de son pouvoir général

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02106_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02701_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01389_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2022, la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, représentée par la SELAS Olszak et Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01177_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00923_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

A est en France depuis environ cinq ans au jour de sa décision, qu'il présente un passif délictueux et qu'il est séparé de son ex-conjointe.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02344_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article NX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Réole relatif à " l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords " : " 11.1

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle n’avance au demeurant aucune raison expliquant pourquoi les gains ont été en réalité très inférieurs à ce qu’elle indique avoir estimé pouvoir espérer.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03462_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que : - l’arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; le terrain d’assiette du projet, qui est séparé du rivage par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00913_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ces conditions, cette société est fondée à soutenir qu'aucune pénalité pour retard dans l'exécution des travaux ne pouvait lui être infligée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02983_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

autorités serbes mais ces dernières refusent d'accorder la nationalité serbe à des demandeurs ne disposant pas, au préalable, d'un certificat de nationalité d'un autre Etat ; - s'il ne conteste pas pouvoir

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

comptables ; celles-ci ont évolué et cette jurisprudence doit nécessairement suivre l'évolution des nouvelles règles comptables ; - en cas de difficulté à interpréter une règle fiscale, les règles comptables

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

comptables ; celles-ci ont évolué et cette jurisprudence doit nécessairement suivre l'évolution des nouvelles règles comptables ; - en cas de difficulté à interpréter une règle fiscale, les règles comptables

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00995_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des différentes zones et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement des différentes zones.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02595_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02864_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que le plan de détail n ° 10 du règlement graphique du projet de plan local d'urbanisme de Rennes soumis à l'enquête publique, intitulé " IV-2.3.10 sites Vern Poterie Le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01771_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

établi qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel, avant la décision de transfert, par une personne qualifiée, dans une langue qu'elle comprend, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement

Source officielle

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