E..., représenté par Me Lerat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 décembre 2021 en tant qu’il a rejeté ses demandes tendant au remboursement

Par un jugement n° 1805659 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter sur tout document utilisé par l'administration pour établir l'imposition, et notamment sur un document dont l'administration n'a fait état que

B A, représenté par Me Bluteau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Morbihan de procéder au remboursement des sommes

Il en résulte que la possibilité de recourir à une demande de justification s'apprécie indépendamment de l'établissement ultérieur du caractère imposable des sommes en cause. 7.

Dans sa requête enregistrée sous le n° 23NT01950, Mme D demande de porter le taux de sa perte de chance à 90 % et remet en cause l'évaluation de certains de ses préjudices.

En cas de décès de l'un des conjoints (), l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ().

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur A E, a demandé au tribunal administratif

L'administration fiscale a cependant partiellement remis en cause le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société estimait disposer, puis n'a fait droit que partiellement à la demande de remboursement

Par un jugement no 1804159, 1804162 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 avril 2023, 17 novembre 2023 et 19 décembre 2023, Mme E B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception du 23 septembre 2019 par lequel lui a été réclamée la somme de 102 269,40 euros au titre du remboursement de sa formation

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la SASU Peintures Lyonnaises, représentée par Me Chabil demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Par un jugement n° 2202457 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en fixant le montant du remboursement qui lui est dû par l'État en application de

Par un jugement no 2001450 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

rejette sa demande tendant au remboursement des dépenses de santé futures et à la condamnation du centre hospitalier des Deux Vallées à lui rembourser, sur justificatifs, 40% des dépenses de santé en

Par un jugement n° 1801183 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M.

A..., pharmacien, détient 50% des parts de la société en nom collectif (SNC) la Pharmacie du Centre Berlioz, société de personnes non-assujettie à l’impôt sur les sociétés ayant pour objet l’exploitation

B..., pharmacienne, détient 50% des parts de la société en nom collectif (SNC) la Pharmacie du Centre Berlioz, société de personnes non-assujettie à l’impôt sur les sociétés ayant pour objet l’exploitation

dépôt de la demande faite à l’administration lorsqu’il s’agit d’une décision implicite de rejet d’une demande, soit, en cas d’impossibilité, tout document justifiant des diligences qu’il a accomplies pour