CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

972 résultats pour « sous-location irrégulière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que : - la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial était irrégulière car elle a été signée par la secrétaire de la commission et non par son président

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par deux arrêtés du 15 janvier 2018, le maire de la commune de Brumath a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur ces biens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03009_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

démolition d'une maison de ville et l'édification d'un immeuble de bureaux sur la parcelle cadastrée section DN n° 247, située 11 rue Carbonneau, ainsi que la décision du maire du 17 août 2020 rejetant son

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

une activité de location de locaux et employait M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel. / Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

en prêt social de location-accession, finalement destinés à de la simple location, sur les parcelles cadastrées section OB n°s 1444 à 1452 dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Moux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22581_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment rappelé la taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non déclarée, et rectifié son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Une ordonnance du 27 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00210_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02156_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

d'un montant de 1 142 euros par mois qui n'était pas compatible avec son statut d'agent administratif de catégorie C ainsi que de lui avoir fait bénéficier d'une prime représentant 128 % de son salaire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La société Eiffage Construction Artois Hainaut a notifié son projet de décompte final le 22 mai 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03727_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'erreurs de droit ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier en ce qu'il ne permet pas de comprendre les motifs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04228_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ce fossé communal, du fait de son sous-dimensionnement pour recueillir les volumes d’eaux qu’il réceptionne et du coude qu’il forme à son débouché au droit de la route départementale n° 37, ne permet toutefois

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03648_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En ce qui concerne les charges locatives : 10. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03393_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Ces seuls manquements suffisent à retirer à la comptabilité son caractère probant. 10.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00421_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, de lui restituer son passeport dans un délai de huit jours

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de son appartement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Lenoir ne peut utilement se prévaloir de la contradiction observée entre la qualification de son activité comme extension d’une activité préexistante et son assujettissement à la contribution des patentes

Source officielle

Page 38 sur 49

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.