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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : - la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial était irrégulière car elle a été signée par la secrétaire de la commission et non par son président
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Par deux arrêtés du 15 janvier 2018, le maire de la commune de Brumath a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur ces biens.
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
démolition d'une maison de ville et l'édification d'un immeuble de bureaux sur la parcelle cadastrée section DN n° 247, située 11 rue Carbonneau, ainsi que la décision du maire du 17 août 2020 rejetant son
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
une activité de location de locaux et employait M.
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel. / Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
en prêt social de location-accession, finalement destinés à de la simple location, sur les parcelles cadastrées section OB n°s 1444 à 1452 dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Moux
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment rappelé la taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non déclarée, et rectifié son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Une ordonnance du 27 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00210_20230720
20 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
d'un montant de 1 142 euros par mois qui n'était pas compatible avec son statut d'agent administratif de catégorie C ainsi que de lui avoir fait bénéficier d'une prime représentant 128 % de son salaire
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
La société Eiffage Construction Artois Hainaut a notifié son projet de décompte final le 22 mai 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03727_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'erreurs de droit ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier en ce qu'il ne permet pas de comprendre les motifs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Ce fossé communal, du fait de son sous-dimensionnement pour recueillir les volumes d’eaux qu’il réceptionne et du coude qu’il forme à son débouché au droit de la route départementale n° 37, ne permet toutefois
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
En ce qui concerne les charges locatives : 10. Il résulte de l'instruction que M.
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
Ces seuls manquements suffisent à retirer à la comptabilité son caractère probant. 10.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00421_20231121
21 novembre 2023
provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, de lui restituer son passeport dans un délai de huit jours
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
de son appartement.
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
Lenoir ne peut utilement se prévaloir de la contradiction observée entre la qualification de son activité comme extension d’une activité préexistante et son assujettissement à la contribution des patentes
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