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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
En troisième lieu, les parcelles en question sont des terrains à l'état naturel sans particularité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01052_20240521
21 mai 2024
Me Ludot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 11 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Courlans de régulariser la situation juridique du terrain
5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de l'opération en litige, cadastré section K n° 274, est situé au sein d'une vaste zone agricole et naturelle, à proximité d'une exploitation
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
D..., qui exerçait la profession d’agriculteur dans le département de la Somme, a notamment exploité au travers de l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Fanfan un ensemble de parcelles,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
calamité agricole les pertes de récolte sur prairies permanentes et temporaires, pour la période du 20 juin 2019 au 30 septembre 2019, dans 47 communes de la Haute-Saône.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
Dans ses conditions, et sans que n'y fasse obstacle l'avis émis " en auto-saisine " par la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) de Corse, le
Juge des référés
DCA_24MA02903_20250116
16 janvier 2025
à l'exploitation agricole. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
Le domaine propre du Conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.
ORCA_23MA01180_20231206
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du terrain, son classement en zone N, y compris en ce qu’il inclut ladite bande de terrain, ne repose pas sur une erreur manifeste d’appréciation.
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions. ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. / Sur ces terrains convient de se référer : / - à la planche B « risque ruissellement – crue rapide
3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
parcelle et à fin d'injonction et, d'autre part, sursis à statuer sur le surplus des conclusions jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de la bande de terrain
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02167_20251216
16 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Poitiers l’annulation de la décision en date du 13 décembre 2024 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine lui refusant la délivrance d’un certificat d’éligibilité du terrain
4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
de la configuration du terrain, des travaux d’affouillement et la création d’un mur de soutènement, lequel n’est pas dissociable des travaux de réalisation de la piscine et de la terrasse qui l’entoure
DCA_23LY03388_20260224
24 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». 4.
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
G... le 6 septembre 2025 que des travaux de terrassement ont été engagés sur le tènement de l’opération projetée.
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Contrairement aux allégations des requérants, elles ne se trouvent pas à proximité d’un bâtiment d’exploitation agricole et ne sont donc pas visées par les contraintes pesant sur les exploitations agricoles
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