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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02155_20260216
16 février 2026
A... justifie avoir bénéficié de quatre autorisations provisoires de séjour en qualité de parent accompagnant, entre le 12 janvier 2017 et le 20 mai 2020, ne l’autorisant pas à travailler.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
Le 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ".
9ème Chambre
DCA_22PA05184_20230602
2 juin 2023
Les pièces produites en première instance permettent de constater que l'intéressé a travaillé en 2016 au cours des mois de juin et juillet pour la société Lotis Service propreté en qualité d'agent de service
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02187_20220627
27 juin 2022
Le 3 mars 2014, le mur de soutènement du chemin communal en surplomb de leur propriété s'est partiellement effondré lors de la réalisation de travaux de terrassement.
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
D B, son gérant, et à son épouse, était intervenue à un prix inférieur à sa valeur vénale, a réintégré l'insuffisance de prix, qu'elle évaluée à 49 426 euros dans le bénéfice industriel et commercial de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
Enfin, si la société Malsa Consultants Limited fait valoir que la faiblesse du loyer aurait pour contrepartie la prise en charge par la SARL A des travaux de restauration réalisés au début des années 2000
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-24 de ce code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
SNCF Réseau a demandé au tribunal de condamner solidairement ces deux sociétés au paiement d'une somme de 64,9 millions d'euros au titre des travaux de remise en état.
4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
C et Mme D étaient propriétaires d'une parcelle bâtie sur la commune de Nouans (72) et ont entrepris en 2010 des démarches pour installer un système d'assainissement autonome.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que l’arrêté du 8 septembre 2021 ordonnant l’interruption des travaux réalisés par Mme C... a été pris par la maire de Thoiry, agissant au nom de l’Etat
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel la préfète de la Loire l'a mis en demeure de régulariser les trois plans d'eau créés irrégulièrement sur sa propriété
1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
Gasmi & Associés, demande à la Cour : 1°) de déclarer recevable son recours ; 2°) d’annuler le permis de construire n° PC 094018 23 N1008 du 27 mars 2024, incluant 53 dossiers d’autorisation de travaux
DCA_21MA02089_20230526
26 mai 2023
Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 8115-5 du code du travail, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
C n'avait pas droit, au titre de sa période d'adaptation en entreprise dans le cadre de sa reconversion, à la prise en charge de ses frais de déplacement ; en outre, il n'a pas apporté les justificatifs
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
en échange de son travail, qui constituait un apport en industrie ; son travail était effectif et déclaré, quand bien même il aurait fait crédit de ses salaires à la société ; * le dispositif de sécurité
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur, pris pour son application : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
garde et la surveillance des propriétaires. / () / Les propriétaires riverains doivent exécuter ou faire exécuter à leurs frais par une entreprise de leur choix tous les travaux afférents à ces ouvrages
DCA_24NT01873_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que l'employeur Alpha Propreté a sollicité une autorisation de travail pour un étranger résidant " hors de France " ; de plus, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
aux activités privées de sécurité ; - la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 ; - le code de justice
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