CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

entaché d'une omission d'examen s'agissant du moyen tiré de " l'exception d'imprudence fautive de la victime " ; - les dépenses alléguées par la société Veron Diet ne présentent pas un caractère utile

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03086_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

indépendante des conditions de navigabilité et de sécurité découlant de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 et du décret n°84-810 du 30 août 1984 ; - l'exigence de présentation du permis de navigation à utilisation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02789_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Dès lors, une expertise permettant à la cour de former sa conviction sur ce point présente un caractère utile.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00938_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE03294_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Ils soutiennent que : - l'expertise demandée porte sur un litige dont la connaissance au fond appartient à la juridiction administrative ; - elle est utile, dès lors d'une part qu'elle ne porte pas

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24MA01698_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

collectivité bénéficiaire de la mise à disposition du bien, à agir en justice en lieu et place de la commune propriétaire ; que l'extension de la mesure opérée par l'ordonnance du 14 juin 2024 est donc utile

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02025_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

la ou les méthodes d'évaluation du préjudice susceptibles d'être mises en œuvre, au regard des principes fixés par dans le guide pratique susvisé ; / 4° Donner son avis et transmettre tous éléments utiles

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03231_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX03133_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Enfin, en l’absence de circonstances particulières dûment justifiées, l’appelante ne saurait utilement se prévaloir de ce que son conseil ne s’est constitué que la veille de l’expiration du délai qui lui

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04205_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

, applicable de plein droit en Polynésie française : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01527_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

n'est plus exigée par l'article 211-1 du plan comptable général ; - ces constructions et aménagements sur sol d'autrui doivent être portés à l'actif du bilan et amortis sur leur durée normale d'utilisation

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03098_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Il résulte des dispositions citées au point précédent, d'une part, qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00905_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, (), l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02553_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02534_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

fin de l'expertise en déclarant que la prise en charge avait été " excellente " et que ses conclusions écrites ne seraient pas différentes ; - dans ces conditions, une expertise judiciaire serait utile

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Pour les mêmes raisons, et alors que, de surcroît, les éléments correspondants ne sont en possession que de la société crédit-preneuse de l'immeuble, l'administration ne peut davantage utilement faire

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00529_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

communauté de communes ladite compétence, - seule la responsabilité de la communauté de communes pourra être engagée de sorte que sa participation aux opérations d'expertise présente un caractère utile

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02955_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

En l'espèce, M. et Mme B ont été mis en mesure de présenter à l'occasion de leurs demandes d'asile toutes les observations utiles.

Source officielle

Page 38 sur 2243

← Précédent Suivant →