En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il a été fait application et précise les raisons pour lesquelles le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et indique

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'était pas entachée d'illégalité.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Toutefois lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée

Il n'est donc pas établi que le tribunal aurait fait application d'un texte qu'il n'a ni visé, ni mentionné dans les motifs de son jugement.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application ainsi que les éléments de fait qui la fondent, notamment les conditions d’entrée et de séjour en France de M.

Il soutient que : - le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit, dès lors que le rejet implicite de sa demande constitue une décision faisant grief et qu'il est fondé à invoquer à l'encontre

En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté contesté qu’il vise les textes dont il est fait application, notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2023.

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement est irrégulier.

Ils soutiennent que : - la motivation des décisions contestées est insuffisante ; - les décisions contestées méconnaissent l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et l'article 13 du règlement général

La décision attaquée vise l'ensemble des textes dont il est fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles

B est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur et qu'il avait précédemment sollicité l'asile auprès des

Il mentionne que Mme B est entrée irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenue sans être munie des documents et visas exigés par les textes en vigueur et qu'elle avait précédemment sollicité

A n'est pas fondé à exciper, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision de refus de délai de départ volontaire, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'une erreur dans l'appréciation du comportement de M.

sur sa situation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

A sur laquelle elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 7.