Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

le recours gracieux dirigé contre l’arrêté en litige appartenait au maire.

B, de nationalité comorienne, né le 10 novembre 1968, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 2024 par lequel

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

et délais de recours.

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application

Par un jugement n° 2402404 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ()

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté du 24 janvier 2024 et, d'autre part, l'arrêté du 24 janvier

La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande

La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande

sur le territoire français d'une durée de deux ans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

L'OFPRA a d'ailleurs rejeté sa demande d'asile.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision, ne pouvait être regardée que comme un recours administratif, lequel, ainsi d'ailleurs que cela était mentionné dans les délais et voies de recours

d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, a été notifié à l'intéressé par voie administrative le 6 janvier 2022 à 15 heures avec la mention des voies et délais de recours.

recours hiérarchique contre cet arrêté.