Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce second élément ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des stipulations du 5. de

A..., ressortissant marocain, né le 23 août 1993 à Inc (Maroc), est entré en France le 10 mars 2025 selon ses déclarations.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable faute de justifier de la notification de la requête conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'est

Il soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé ; - le principe de la créance peut être contesté dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ; aucun appel incident

Toutefois un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue donc pas un moyen d'irrégularité du jugement dont la présente cour peut connaître.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

saurait être regardée comme une décision défavorable ; le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé à l'encontre de cette décision est par suite irrecevable ; - en tout état de cause, il

estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties

Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le premier juge aurais omis de statuer sur ce moyen. 4.

A est une contrefaçon et, par conséquent, que son état civil n'est pas établi, qu'il n'est pas en mesure de justifier de l'âge auquel il a bénéficié d'un placement et qu'il n'est donc pas concerné par

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.

Par suite, le jugement n'est pas irrégulier en ce qu'il aurait omis de répondre à un moyen en défense du département. 7.

Dans ces conditions et alors que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé est inopérant faute de constituer l'un des fondements de la demande de titre, le

prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération n° 2 du 8 février 2019 n'est pas suffisamment motivée en ce qui concerne le motif d'intérêt général justifiant le déclassement doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 5. En second lieu, M. et Mme C font valoir que les arrêtés sont insuffisamment motivés.

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

A, ressortissant sri-lankais né le 30 avril 1988, est entré en France le 19 décembre 2018 selon ses déclarations.

prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de