Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

La préfète a également mentionné que Mme A se déclarait divorcée, que son fils mineur était présent à ses côtés en France, et que compte-tenu de son âge et de son entrée récente sur le territoire français

Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas de nature à démontrer qu'il entretiendrait des liens avérés et réguliers avec son fils mineur.

Mme A... fait valoir qu’elle réside en France depuis le mois de décembre 2019 avec son époux et leurs deux enfants mineurs, qui sont bien intégrés et justifient de très bons résultats scolaires, et qu’

de l'importance que les services complémentaires revêtent pour la clientèle, de leur ampleur, du temps nécessaire à leur exécution et de la part de leur coût dans le coût total, ceux-ci ne sont ni mineurs

préjudice financier afférent à la période du 6 septembre 2006 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus, soit 512, multipliés par la valeur du point, soit 1,2588 euro ; la minoration

les frais de voyages à Nice ont été exposés en vue de la réalisation d'une étude de faisabilité sur un marché concernant deux hôtels à Cannes, elle n'apporte pas plus d'éléments à l'appui de ses allégations

objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile en procédure normale ; cet enfant est titulaire d’une attestation de demandeur d’asile ; le traitement de la demande d’asile des enfants mineurs

L'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice

a été assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2013, procédant de la réintégration de cette minoration

ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 29 et 26 ans et où la cellule familiale est susceptible de se reconstruire, notamment au regard de la circonstance qu'ils sont parents de deux autres enfants, mineurs

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Mme F C B, présente sur le territoire français en compagnie de son fil mineur, relève appel du jugement du 4 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté

Mme B ne contestant pas être le seul maître de l'affaire, l'administration établit l'appréhension par celle-ci des revenus distribués correspondant aux minorations de recettes de la SELARL Pharmacie de

administratif de J d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent étranger d'un étranger mineur

Les autres pièces produites au soutien de ses allégations ne permettent pas davantage de démontrer son intégration ou l'existence d'attaches sur le territoire français, alors que M.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

A, ressortissant géorgien, est entré en France accompagné de son épouse et de leurs enfants mineurs, le 31 janvier 2023, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.