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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
En vertu de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00126_20230526
26 mai 2023
A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en l'absence de réponse du requérant à la demande
3ème Chambre
DCA_24NT00525_20240712
12 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23LY01365_20240904
4 septembre 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
tenu de le faire en exécution de ses missions DET et OPC ; – sa dette n’est pas prescrite, le rapport d’expertise ayant été déposé le 5 janvier 2018, en application des articles 2241 et 2239 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
ORCA_24NT00942_20250210
10 février 2025
de la preuve de l'exagération des impositions incombe également à Mme C sur le fondement de l'article L. 193 du même livre. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03341_20220407
7 avril 2022
E ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 17.
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
Article 5 : La SMACL et la région Grand Est verseront une somme de 3 000 euros à la société Realbati sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. » Et aux termes de l’article R. 723-6 de ce code : « L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02145_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l’urbanisme.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations
DCA_22LY01504_20231005
des articles L. 16 et L. 69 ". 5.
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