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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des
DCA_22LY00693_20231228
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
du 1 de l’article 109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
DCA_22NC01371_20250128
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
la décharge des impositions demeurant en litige, pour un montant de 126 925 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_22NC01377_20250128
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
au 1° l’article L. 66 du même livre mise en œuvre au titre de l’année 2013 était régulière.
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».
DCA_24TL01679_20260331
5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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