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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02065_20230720
20 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DCA_21PA06114_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : " () Les personnes
4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et
1ère Chambre
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’est pas applicable dans le cas de la procédure prévue à l’article R. 200-3 du livre des procédures fiscales ; -
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
Article 3 : La commune de Crêches-sur-Saône versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
Les consorts A... ont été invités, le 10 juillet 2025, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, en vue de compléter l’instruction, tout document susceptible
DCA_23PA00749_20230414
14 avril 2023
Dans ces conditions, le premier juge ne peut être regardé comme ayant fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et, sans qu'il soit besoin de
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 : « 1.
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et non de celles de l'article R. 111-5 comme l'ont mentionné
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général
Juge des référés
ORCA_24DA00648_20241008
8 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
décembre 2016 et la décision du 16 mars 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (). ".
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
L. 111-23 du code de l'urbanisme.
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725
DCA_26TL00465_20260325
25 mars 2026
B... dans un délai de quinze jours et a mis à la charge de l’Office une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10
2ème chambre
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La requête () contient
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