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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : - a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00133_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00428_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes du 1 de l’article 150-0 D du même code : « Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
4 du règlement du 26 juin 2013 et des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00383_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête de première
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00108_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00429_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
17 du règlement du 26 juin 2013 ; elle est enceinte et particulièrement vulnérable au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il y a lieu en revanche, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société LMSDC la somme de 2 000 euros à verser à Mme A....
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : – le jugement du 9 février 2024 est irrégulier, les observations présentées par Mme D... ne leur ayant pas été communiquées en méconnaissance de l’article L. 5 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 5134-19-3 et du 1°) de l’article L. 5134-21 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 511-1 et l'article L. 512-7 du code de l'environnement compte tenu de l'activité connexe d'épandage ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
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