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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - les passes à poissons, qui ne constituent pas un instrument de travail, ne peuvent être prises en compte dans les bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises au
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
éviction, et, enfin, que la loi prévoit une procédure ad hoc d’éviction qui n’a pas été mise en œuvre ; - la somme réclamée est infondée en son principe même et il n’est en outre pas justifié de ses bases
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
Selon les stipulations de ce contrat, le terme du bail correspondait au terme du contrat de concession de distribution électrique, sauf à ce que la convention de délégation soit prorogée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
Par suite, elle n'est pas fondée à demander que les sommes ci-dessus analysées soient exclues de la base d'imposition. 17.
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration ne peut pour déterminer les bases d'imposition d'un contribuable, utiliser les éléments qu'elle a
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
Sur ces bases, la surface pondérée de la partie hôtelière de l'établissement en cause s'établit à 1 130,90 m². 17.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
Par réclamation du 1er mars 2019, la société a demandé un dégrèvement partiel de cette cotisation, d'un montant de 394 976 euros, au motif que la base d'imposition aurait été surévaluée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu / (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
Le même jour, elle a conclu un bail commercial avec la commune de Marcilly-lès-Buxy, portant sur ces locaux et sur un logement.
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Par un jugement nos 2007017, 2104597 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, réduit les bases de cotisation foncière des entreprises assignées à la SAS Willefert au titre
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
5ème chambre
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
B est gérant et associé, est propriétaire d'une villa située à Saint-Tropez qu'elle a donnée à bail à M. B, par acte du 1er décembre 2005, moyennant un loyer mensuel hors charges de 3 000 euros.
Juge des référés
ORCA_25TL00297_20251023
23 octobre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00481_20230117
17 janvier 2023
Par ailleurs, la circonstance qu'elle aurait pratiqué le volley-ball en club au cours des années 2009-2010 ne saurait suffire pour remettre en cause l'existence d'un état antérieur au moment de la survenue
ORCA_21VE00483_20230117
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases
ORCA_23MA03093_20240307
ORCA_23MA03094_20240307
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