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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT02807_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des intimés les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00392_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, la commune de Metz demande à la cour : 1°) de donner acte de son désistement ; 2°) de rejeter l'appel incident présentée par l'intimée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03181_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les conclusions tendant à ce que les dépens soient intégralement mis à la charge des intimés ne peuvent être en conséquence que rejetées. Sur les frais de la présente instance : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00616_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les intimés contestent l'analyse du collège de médecins de l'OFII en produisant, notamment, trois certificats médicaux, établis les 31 octobre 2020 et 20 juillet 2021 par le docteur B et le 9 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le SMPF, qui a conclu avec les sociétés intimées un marché de travaux assimilable à un contrat de louage d’ouvrage, et non un contrat de vente, ne peut utilement se prévaloir de la garantie des vices cachés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
période postérieure au 17 avril 2020 puis a modifié le quantum de cette déduction par une décision du 5 février 2021 afin de tenir compte des trois jours et demi de congés pris volontairement par l'intimée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
S’agissant des faits de l’espèce : Au point 19 de son jugement avant-dire droit, lequel n’a pas été contesté sur ce point par les intimés, le tribunal administratif avait estimé qu’en vertu des textes
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00578_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par l'intimé : S'agissant de l'ensemble des décisions : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés intimées la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal litigieux et en dépit de la superficie significative de ce territoire situé en zone de montagne, le président de la communauté de communes intimée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
soit mise à la charge de la commune de Trélissac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris le droit de plaidoirie de chacun des intimés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, le dispositif du jugement attaqué leur étant favorable, les intimés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
pouvant tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué, sont irrecevables les conclusions dirigées contre les motifs de ce dernier ; - dans l'hypothèse où le sort d'un intimé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Si le syndicat intimé indique qu'il entend procéder à la régularisation de l'emprise de la canalisation implantée sur la parcelle de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A : . les travaux de mise en étanchéité de la façade ont été chiffrés à la somme de 21 600 euros toutes taxes comprises (TTC) ; . il devra être enjoint aux intimés d'entreprendre, dans un délai de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le cahier des charges " plasma pour fractionnement déleucocyté " liant l'établissement intimé à ce laboratoire distingue, en son point II-3, deux catégories de plasma pour fractionnement selon le délai
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions des associations intimées sont rejetées en tant qu’elles émanent du Syndicat des avocats de France.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Crespy, représentant la commune intimée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire refusant le branchement provisoire aux requérants et a invité la commune à réexaminer le dossier ; la commune intimée
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dès le mois d'octobre 2013, les intimés ont donné un mandat de vente de leur résidence principale à Paris à une agence immobilière.
Source officiellePage 39 sur 135