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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Dans ces circonstances, et nonobstant l'activité professionnelle de quelques mois dont elle se prévaut, Mme B épouse A n'est pas fondée à soutenir que, par l'arrêté en litige, le préfet de l'Isère a porté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
3 février 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comportant trente-six logements sur un tènement situé avenue Jean
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02996_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02953_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01723_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
leur verser une provision d'un montant de 504 865,44 euros au titre des dommages causés par la caténaire ancrée sur la façade de leur immeuble sis 59, avenue Paul Vaillant Couturier et 133-135 avenue Jean
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01275_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02209_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01009_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de contrôle Apave Sudeurope et la société Batiremi à lui verser la somme de 84 052,39 euros toutes taxes comprises, en réparation des désordres affectant les locaux de la cantine scolaire du groupe Jean
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00205_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot la somme réclamée par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02313_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23LY02313.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02314_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23LY02314.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03958_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dès lors, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00699_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, la SAS Seclin A1 Est 2016, représentée par Me Jean Latournerie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014, dispose : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que par décisions des 6 décembre 2017 et 10 janvier 2018 dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02566_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02207_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par ailleurs, aucun élément ne permet, à ce stade, d'établir que les conséquences dommageables de l'accident auraient déjà donné lieu à indemnisation. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le maire de Cambrai a délivré le 2 juin 2023 le permis de construire dont la SAS Auchan Hypermarché demande l’annulation. En ce qui concerne la maîtrise foncière : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 37-2 à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration. () ". 5. D'une part, M.
Source officiellePage 39 sur 276