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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
Par un acte notarié du 8 juillet 2008, la SARL La Lenchère, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis de Mme A un terrain non viabilisé d'une superficie de 8 635 m² situé à Lovagny (Haute-Savoie
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
Les modalités de calcul de l'assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. ".
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
donc être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ; - elle exerce une activité non lucrative qui ne concurrence pas le secteur marchand
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) SR Invest, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014
2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
MARCHAND La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous
DCA_24NT02446_20250704
4 juillet 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
La SCI Les Clos de l’Entre Deux exerce l’activité de gestionnaire et marchand de biens.
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
La société S.M.B.I., qui exerce une activité de marchand de biens et de promotion immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale, selon la
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SNC Aremiti la somme
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
social, ainsi qu'il ressort des statuts cités par l'administration, visait à " la prise de participation de toutes sociétés ayant pour objet la transaction, la gestion immobilière et les opérations de marchands
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
correspondant à 10 % des commissions hors taxes recueillies sur la commercialisation de biens extérieurs au groupe et à 10 % brut de la marge nette hors taxe dégagée par les opérations de promotion ou de marchand
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Bardoul, représentant M. et Mme A..., et E..., substituant Me Marchand, représentant la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
BUFFET La greffière, MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de l’extension d’un ensemble commercial composé d’un hypermarché, d’une surface de vente portée à 4 800 m², de sa galerie marchande
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
correspondant au prix de 1 000 000 euros effectivement versé au vendeur, mais de 465 euros au m², valeur déterminée sur la base de cinq acquisitions par une entreprise de promotion immobilière ou un marchand
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
l'estimation du service, à 70 % des charges engagées par la société pour toutes ses activités, lesquelles comprenaient également une activité de rénovation de maisons d'habitation et une activité de marchand
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
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