Le 26 juillet 2023, la France a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont explicitement acceptée le 9 août 2023.

Les autorités roumaines ont été saisies, le 6 juin 2023, d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 20 juin 2023.

l'imposition : s'agissant de la régularité, le courrier du 8 septembre 2022 qui l'informe des rectifications envisagées par l'administration fiscale n'est pas motivé ; l'administration a méconnu le principe

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités néerlandaises, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

de sécurité juridique ; subsidiairement, le délai de recours part à la date d'expiration du délai emportant décision implicite d'acceptation pour contester le permis de construire en litige ; - le

montant de ses revenus imposables de l'année 2017 ; - l'application de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts, qui présente un caractère répressif, méconnaît le principe

En deuxième lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux

fiscales ; - l’administration a commis une erreur de droit et d’appréciation ; la provision pour dépréciation de fonds de commerce inscrite à partir de l’exercice clos en 2013 était justifiée dans son principe

sans texte, et détermine un ordre procédural ; l'agent doit, dans un premier temps, être déclaré inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit ensuite tenter de le reclasser ; - il existe un principe

Les associations requérantes soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités, en méconnaissance des principes du contradictoire et des droits de la défense, en considérant un moyen

En outre, le 27 janvier 2023, les autorités croates ont explicitement accepté de reprendre en charge les intéressés sur le fondement des dispositions précitées du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement

et au juge de l'impôt ; - la reconstitution de son chiffre d'affaires, en ce qu'elle ne procède que de l'addition de crédits bancaires, est excessivement sommaire et radicalement viciée dans son principe

En revanche, elle oblige en principe l'autorité administrative à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont cette autorité reste saisie.

Toutefois, ainsi que l'a dit pour droit la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 décembre 1989 Genius Holding BV (C-342/87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur

Les autorités bulgares ayant implicitement accepté, le 14 juin 2022, de reprendre en charge M. B, le préfet de police a décidé le transfert de celui-ci par un arrêté du 21 juin 2022.

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 6.

La maire de Ménétrol ayant accepté de transmettre son dossier à la commission administrative paritaire, elle a été inscrite sur la liste d'aptitude pour une durée de trois ans, jusqu'au 26 novembre 2013

La société vérifiée n'ayant pas accepté les rectifications, celles-ci ont été confirmées par lettre du 26 septembre 2016 et à l'issue d'une entrevue avec le supérieur hiérarchique du vérificateur du 27

Dans la proposition de rectification du 18 juillet 2018, le service, après avoir rappelé les principes d'assujettissement à la taxe sur les salaires et les activités poursuivies par la SAS Alja, a précisé