Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

toute procédure préalable contradictoire et sont ainsi entachées d'un vice de procédure ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ainsi, au regard du caractère particulièrement grave des chefs d’accusations dont M.

.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 du préfet de la Vienne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée ou familiale » ou « entrepreneur-profession libérale

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenue l'article L. 423-23 du même code) et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

quitter le territoire français ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

-2 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

postaux ; elle a ainsi été privée de l’exercice effectif des droits de la défense, ce qui est contraire aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

reposant sur des accusations mensongères, à l'approche de surcroit de l'élection présidentielle à laquelle se représente naturellement le Président en place depuis plus de trente ans.