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5 741 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00498_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

a rejeté ses conclusions indemnitaires ; l'erreur de droit commise par le département présente le caractère d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; cette faute lui a causé un préjudice financier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00598_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Apiha.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu sa compétence pour connaître d'une action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21485_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par la voie de l'appel incident, la commune de Toulouse demande la réformation du jugement du 21 avril 2022 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses conclusions indemnitaires et demande à la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03291_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un arrêt avant dire droit nos 23MA01228, 23MA01267 du 29 avril 2024, la Cour a, sur appels de la commune de Grasse et de la société Beaudouin-Husson Architectes, réformé ce jugement, en déclarant les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02352_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que : - s'il a invoqué devant le tribunal administratif la responsabilité pour faute de l'Etat et de la commune, il a bien lié le contentieux du fait des demandes préalables adressées au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21391_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00810_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, la société à responsabilité limitée Bureau d’études Clément, la société par actions simplifiée Bauer études techniques en bâtiment (BETEB), représentées par Me Morice, demandent à la cour : 1°) de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Elle soutient que les experts n'ont retenu aucune faute à l'encontre de la commune de Liévin ni aucune responsabilité de la commune, s'agissant des désordres survenus sur la partie neuve de la charpente

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04018_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer sur la responsabilité de l’Etat pour la période postérieure au 1er septembre 2021 ; la responsabilité de l’Etat, tenu à une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01000_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00325_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, lorsque les ayants droit d’un détenu recherchent la responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide de ce détenu, ils peuvent utilement invoquer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01828_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

À ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

disposition législative expresse ouvrirait aux victimes un droit à réparation à la charge de l’Etat.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03078_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

indemnitaire de droit commun s'agissant des préjudices liés aux conditions de vie indignes dans les structures d'accueil mentionnées en annexe du décret du 18 mars 2022 ; - la créance est prescrite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00386_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B..., gérant de la société à responsabilité limitée B..., a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2000.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02842_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01341_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si la décision du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02047_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01865_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

de sa responsabilité.

Source officielle

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