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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
a rejeté ses conclusions indemnitaires ; l'erreur de droit commise par le département présente le caractère d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; cette faute lui a causé un préjudice financier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00598_20221004
4 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Apiha.
6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu sa compétence pour connaître d'une action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant d'un
3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
Par la voie de l'appel incident, la commune de Toulouse demande la réformation du jugement du 21 avril 2022 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses conclusions indemnitaires et demande à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
Par un arrêt avant dire droit nos 23MA01228, 23MA01267 du 29 avril 2024, la Cour a, sur appels de la commune de Grasse et de la société Beaudouin-Husson Architectes, réformé ce jugement, en déclarant les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - s'il a invoqué devant le tribunal administratif la responsabilité pour faute de l'Etat et de la commune, il a bien lié le contentieux du fait des demandes préalables adressées au
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
, la société à responsabilité limitée Bureau d’études Clément, la société par actions simplifiée Bauer études techniques en bâtiment (BETEB), représentées par Me Morice, demandent à la cour : 1°) de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
Elle soutient que les experts n'ont retenu aucune faute à l'encontre de la commune de Liévin ni aucune responsabilité de la commune, s'agissant des désordres survenus sur la partie neuve de la charpente
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer sur la responsabilité de l’Etat pour la période postérieure au 1er septembre 2021 ; la responsabilité de l’Etat, tenu à une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01000_20230831
31 août 2023
agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations
4ème Chambre
DCA_23VE00325_20250708
8 juillet 2025
Ainsi, lorsque les ayants droit d’un détenu recherchent la responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide de ce détenu, ils peuvent utilement invoquer
Juge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
À ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
disposition législative expresse ouvrirait aux victimes un droit à réparation à la charge de l’Etat.
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
indemnitaire de droit commun s'agissant des préjudices liés aux conditions de vie indignes dans les structures d'accueil mentionnées en annexe du décret du 18 mars 2022 ; - la créance est prescrite
ORCA_26TL00386_20260408
8 avril 2026
B..., gérant de la société à responsabilité limitée B..., a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2000.
ORCA_24NT02842_20251114
14 novembre 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si la décision du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
de sa responsabilité.
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