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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'avant le dépôt de la déclaration de revenus de l'année 2019, lorsque l'intéressée a souhaité signaler un changement pour le prélèvement à la source via son
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
2016 et 265 786,89 euros au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7ème chambre
DCA_24PA04298_20250703
3 juillet 2025
A d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années
2ème chambre
DCA_24PA03927_20251105
5 novembre 2025
La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique. / La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02646_20230710
10 juillet 2023
Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01443_20220616
16 juin 2022
du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
Le détail des achats revendus pour l'analyse de la comptabilité matière figure en annexes C1 et C2 de la proposition de rectification.
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
En vertu de l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le montant des crédits prévus par la loi de finances de l'année pour être affecté
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02139_20250625
25 juin 2025
A a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de monteur en installations sanitaires le 20 octobre 2022 et qu'il exerce depuis la fin de l'année 2022 la profession de plombier dans le cadre d'un
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
En vertu du VII de l'annexe à ce décret relative aux fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale : " Fonctions
DCA_23LY00169_20241017
antérieure La société Frigair France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
contacter la DDTM par courriel ou par courrier pour faire part de remarques éventuelles sur le projet précité et que cinq réunions publiques ont été organisées dans les mairies des secteurs I, IV, V, VI
3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
" du camping " Beach Farret ", qui se trouve sur la commune de Vias.
DCA_24LY01671_20250109
9 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
Son contrat a été régulièrement renouvelé les années suivantes jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013. Le 26 mai 2021, M.
5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
" et dans son annexe 2, " les documents attestant que le pétitionnaire dispose du droit de réaliser son projet sur les terrains concernés ".
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
train de vie pour l'année 2013.
ORCA_23MA00775_20230821
21 août 2023
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant
DCA_22MA01215_20221010
10 octobre 2022
Et selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
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