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20 105 résultats pour « annexe vii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01577_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'avant le dépôt de la déclaration de revenus de l'année 2019, lorsque l'intéressée a souhaité signaler un changement pour le prélèvement à la source via son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

2016 et 265 786,89 euros au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04298_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03927_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique. / La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02646_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01443_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le détail des achats revendus pour l'analyse de la comptabilité matière figure en annexes C1 et C2 de la proposition de rectification.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En vertu de l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le montant des crédits prévus par la loi de finances de l'année pour être affecté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de monteur en installations sanitaires le 20 octobre 2022 et qu'il exerce depuis la fin de l'année 2022 la profession de plombier dans le cadre d'un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02827_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En vertu du VII de l'annexe à ce décret relative aux fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale : " Fonctions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00169_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

antérieure La société Frigair France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

contacter la DDTM par courriel ou par courrier pour faire part de remarques éventuelles sur le projet précité et que cinq réunions publiques ont été organisées dans les mairies des secteurs I, IV, V, VI

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22488_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

" du camping " Beach Farret ", qui se trouve sur la commune de Vias.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01671_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00865_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Son contrat a été régulièrement renouvelé les années suivantes jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013. Le 26 mai 2021, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00226_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

" et dans son annexe 2, " les documents attestant que le pétitionnaire dispose du droit de réaliser son projet sur les terrains concernés ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02950_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

train de vie pour l'année 2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00775_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01215_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Et selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle

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