Par une seconde requête n° 24PA03136, la ministre chargée du travail relève également appel de ce jugement en demandant, d’une part, son annulation, d’autre part, le rejet de la demande présentée par la

B à titre d'arriérés de salaire la somme de 3 659, 03 euros qui ont été présentées pour la 1ère fois en appel.

Il y a lieu, dès lors et notamment en l'absence de conclusions sur le fond, présentées en appel, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Melun.

Si à la date de la décision du ministre, la requérante avait formé un recours contre ce refus de délivrance d'un certificat de nationalité auprès du tribunal et s'était prévalue devant le ministre de l'acte

Sur la recevabilité de la défense du ministre des armées : 9. Par un arrêté du 30 mars 2022, régulièrement publié, M.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ".

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Pardoe, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme B A. Copie en sera adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière.

B reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

B reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jubil Interim Montpellier et au ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande préalable d’indemnisation présentée le 1er septembre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Bardoul, représentant M.

public. () ".

public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.

à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent

Le ministre des armées fait appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 18 avril 2018 rejetant la demande de M.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Barlet pour M. B... et celles de M. C... pour le ministre de l’éducation nationale. Considérant ce qui suit : 1.

Mme C, adjointe administrative du ministère de la justice, a été détachée auprès des services du Premier ministre à compter du 17 octobre 2017.