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français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01513_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

47 du code civil ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01086_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01940_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

A au paiement d'une amende de 12 000 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC02030_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01156_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01619_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

F C A un visa de long séjour est fondée sur ce que son acte de naissance n'est pas conforme à la loi locale (article 255 du code de procédure civile sénégalais et article 51 du code de la famille sénégalais

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00989_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

D'une part, Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice

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7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02758_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques alors applicable : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'État assermentés à

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00412_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00163_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

F soutient que sa fille née en France bénéficie de la nationalité française en application de l'article 19-3 du code civil, il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision du 8 janvier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02798_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 313-

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01989_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

L. 282 du livre des procédures fiscales et à l'instruction référencée BOI-REC-EVTS-20-10-30 n° 210 du 27 novembre 2019 ; -Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01990_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01991_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

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