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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02192_20251120
20 novembre 2025
L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06487_20230217
17 février 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par la SNC Beaugrenelle Patrimoine.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01452_20221116
16 novembre 2022
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1 et
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01820_20250422
22 avril 2025
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant
2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
Selon les articles 2 et 3 de cet arrêté, son reclassement a été effectué au 2ème échelon du grade de rédacteur, soit à l'indice brut 373, indice majoré 344, avec maintien à titre personnel de sa rémunération
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
2 de la directive 87/344/CEE du 22 juin 1987 ; 4°) de mettre à la charge du BEAH une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25BX00817_20251208
8 décembre 2025
contentieuse antérieure : La commune du Lorrain a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la communauté d’agglomération du pays nord Martinique à lui verser la somme de 2 651 340
1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
Article 6 : L'Etat versera à la société Le Parc éolien de Brunehaut une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
demande (article 3).
DCA_22NT01781_20240409
9 avril 2024
ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : () b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement () ". 8.
DCA_23LY00365_20231207
7 décembre 2023
Article 2 : Le jugement de l’affaire est renvoyé au tribunal administratif de Lyon.
3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
de l'article 82 du même code.
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.
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