Aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Aux termes de l'article R. 752-35 du même code : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,

; Sur l'illégalité de l'arrêté du maire de Marseille du 29 août 2023 : - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ; - il a été pris en

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - il n'est pas justifié du respect des prescriptions des articles R. 732-35 et R. 732-36 du code de commerce ;

Aux termes de l'article L. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

économique que ce dernier ; - le permis contesté est entaché d’un vice d’incompétence, dès lors que son signataire ne disposait pas d’une délégation régulière pour ce faire ; - les dispositions de l’article

commerce existant ; - les membres de la commission nationale, dont il n'est pas établi qu'ils auraient reçu l'ensemble des documents visés à l'article R. 752-35 du code de commerce, n'ont pas été régulièrement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code du commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres

d'irrégularité en ce qu'il n'est pas démontré par les pièces produites que la procédure d'envoi des convocations à la réunion de la commission ait été respectée au regard des exigences prévues par l'article

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article R. 311-35 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de

L'article R. 431-35 du même code mentionne en outre que : " La déclaration préalable () comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423

L. 423-22 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service

La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. " et aux termes de l'article R. 5221-35 de ce

Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout