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Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circonstance que le préfet ne lui ait

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01884_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circonstance que le préfet ne lui

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02597_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02043_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

le territoire français doit être annulée par voie de conséquence ; - cette mesure d'éloignement méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01250_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00074_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01934_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01659_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

En ce qui concerne l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 3.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02396_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02453_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00486_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02058_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 435-1 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01713_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00754_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02106_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

1 800 euros à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02416_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et sans qu'ait été saisie la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00702_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00550_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 097 résultats pour « article 415 du Code des douanes »

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