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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00193_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 751-5 ". 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01290_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
". 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : le jugement ou la décision attaquée doit être joint à la requête d'appel.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02572_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03958_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01286_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles () L. 732-1, L. 732-3 () sont applicables. / Toutefois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00934_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01387_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT00856_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02263_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03189_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00235_20260217
17 février 2026
17 février 2026
R. 751-5 ». 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01541_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02917_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04371_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04851_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01286_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
application de l'article L. 751-2 du même code. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01294_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
application de l'article L. 751-2 du même code. ".
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