Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01993_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01286_20240220
20 février 2024
20 février 2024
II - Par une requête enregistrée le sous le n° 23MA01287, la commune de Sainte-Tulle, représentée par Me Dillenschneider, demande à la Cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 431-10 et R. 431-13 du code de l’urbanisme ainsi que l’article UB6 du plan local d’urbanisme opposable.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ». 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01840_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01841_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00537_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par ordonnance du 1er mars 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02383_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00666_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00993_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00324_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le premier juge pouvait statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative sans avoir à faire application de l’article L. 5 de ce code. 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Toulon-Provence-Méditerranée aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00483_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - les conditions de l'article L. 212-13 du code du sport ne sont pas réunies dès lors que son maintien en activité ne constitue pas un danger pour la sécurité des pratiquants ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01143_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
jours suivant la modification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
455 du code de procédure civile ne sauraient davantage régir la procédure administrative ; à supposer que la commune soit regardée comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 9 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01199_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 15.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01202_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 15.
Source officiellePage 39 sur 1981