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plan local d'urbanisme de Romans-sur-Isère et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01328_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne précise pas qu'une autorisation complémentaire devra être demandée et obtenue en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22116_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

de séjour et le 3° de l'article L. 611-1 du même code.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00677_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

L'intéressée a sollicité, le 23 septembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03122_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

R. 752-34 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01218_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Dans ces conditions, l’arrêté en cause fait effectivement état d’une part, des critères de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’autre part, de sa

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00137_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21842_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01381_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

L. 425-3 du code de l'urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01382_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

L. 425-3 du code de l'urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00741_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00932_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

En premier lieu, selon l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02644_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01008_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Les articles A. 424-16 et A. 424-17 du même code précisent les mentions qui doivent être portées sur le panneau prévu à l’article R. 424-15 et notamment : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00053_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 8 420 euros.

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02769_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Pour estimer que c'est à tort que sa requête a été regardée comme tardive par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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