Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé d'office en cas

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Dans ces conditions et eu égard à la portée de la décision initiale en litige, qui se borne à rappeler les condamnations pénales encourues en cas d'inexécution de l'injonction administrative, le premier

déclaration de péril ordinaire et a ordonné aux copropriétaires de faire procéder à la démolition totale de l'immeuble dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêté et décidé qu'en cas

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué la prive du droit à un recours effectif ; - elle est susceptible de faire l'objet de sanctions administratives et pénales en cas d'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

D’autre part, en cas d’inexécution par son cocontractant de ses obligations contractuelles, le centre hospitalier pouvait prononcer la résiliation aux torts de la société Dedalus HealthCare France.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L'administration pourra procéder d'office à la démolition des installations litigieuses et à la remise des lieux dans leur état naturel aux frais et risques de la contrevenante en cas d'inexécution après

Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation. () ".

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

initial, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, et a autorisé l’administration à procéder d’office à cette remise en état au frais des contrevenants en cas