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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
équestre doit être examiné, les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce qu'elles prévoient que " Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a interdit de circulation
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : - l'avis de la CNAC est insuffisamment motivé dès lors que la commission ne se prononce ni sur les impacts négatifs du projet en termes de flux de circulation, alors même qu'un projet
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
La société requérante soutient que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet car il ne comprend pas d'étude des flux de circulation.
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 36 mois : 25. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; au cas présent, la desserte du site posera des problèmes de sécurité dès lors que le trafic induit par le projet va largement intensifier la circulation
DCA_23LY02536_20240206
6 février 2024
lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler
3ème chambre
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
A, ces travaux ayant consisté dans la suppression de la voie de circulation dédiée aux autobus et dans l'élargissement du trottoir. Si M.
DCA_22LY02265_20231128
28 novembre 2023
Ils soutiennent que l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu dès lors que la voie en cause est ouverte à la circulation du public.
DCA_23LY03642_20241218
18 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 17 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de circulation
5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
sorties sur la voie publique et que ses usagers ne sont pas tous des usagers du centre commercial " Italie 2 " ; - c'est à tort que le service a inclus, dans l'assiette de la taxe, des voies de circulation
2ème Chambre
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
Ce projet n'est donc pas de nature à accroitre sensiblement la circulation automobile sur cette sente, qui constitue un lieu de passage pour un nombre limité de véhicules, s'effectuant à une vitesse très
Juge des référés
ORCA_25BX00175_20251014
14 octobre 2025
arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de circuler
ORCA_26TL00276_20260427
27 avril 2026
pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 11 avril 2025 l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et prononçant une interdiction de circulation
1ère Chambre
DCA_24NT02528_20250311
11 mars 2025
l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de circulation
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile devra présenter une largeur minimale d'emprise de 6 mètres ". 11.
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
décision du maire de Lauris rejetant implicitement la demande formée par M. et Mme D le 7 décembre 2017 et a enjoint au maire de Lauris de prendre les mesures nécessaires à la remise en état de la libre circulation
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
K, identifiés comme étant un pied de vigne et un arbuste, et n'occupant au sol qu'un espace très réduit, seraient de nature à entraver la libre circulation des piétons. 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
Enfin, si cette étude procède à une évaluation des flux horaires de circulation, et non des flux journaliers, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation portée par la CNAC dès lors qu'il
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01135_20230728
28 juillet 2023
B avait expressément décliné la proposition de délivrance d'un visa de long séjour et s'était vu délivrer à sa demande un visa de circulation d'une validité de quatre ans.
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