CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
L'arrêté du 2 février 2022, par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M.
7ème chambre
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
E B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert auprès des autorités bulgares, d'enjoindre au préfet de police
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie. ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01918_20241018
18 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il soit enjoint
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02583_20230717
17 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet de police est manifestement dépourvue de fondement. ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
ORCA_23PA02647_20231027
27 octobre 2023
A réitère en appel le moyen tiré du vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour.
ORCA_23PA00617_20230309
9 mars 2023
Par des arrêtés en date du 4 novembre 2022, le préfet de police a décidé la remise de M.
6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
Au vu d'un avis favorable de la commission d'expulsion en date du 20 septembre 2022 et par l'arrêté attaqué du 21 novembre 2022, le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. 5
4ème chambre
DCA_23PA04477_20250131
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui
2ème chambre
DCA_23TL00971_20250218
18 février 2025
Dans le cadre de ce signalement, Mme A épouse C a été auditionnée par les services de police le 11 avril 2019.
Juge des référés
ORCA_25PA03003_20250828
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
RCSA) et de l'équipe de France de football, disputées sur le territoire national et à l'étranger, pour une durée de douze mois, et lui a fait obligation de se présenter dans les locaux des services de police
9ème Chambre
DCA_22PA00478_20230331
31 mars 2023
B et 5 000 euros à Mme B, en réparation des préjudices résultant des décisions fautives du préfet de police et a rejeté le surplus de leurs demandes.
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
euros en réparation des préjudices subis du fait des carences fautives de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS) dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police
ORCA_23PA00740_20230424
24 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet de police n'a pas pris sa décision sur ce fondement. 4.
ORCA_22PA03588_20221017
17 octobre 2022
Par un arrêté du 22 mars 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
DCA_24PA01047_20240702
2 juillet 2024
Par un arrêté du 26 décembre 2023, le préfet de police a ordonné le transfert de M. C vers l'Italie.
8ème chambre
DCA_23PA02056_20240429
29 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 12 avril 2023 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de police de Paris sont annulés.
DCA_25PA02485_20260305
5 mars 2026
A..., représenté par Me Sayagh, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 mai 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de police du 9 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police
Page 39 sur 257