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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05532_20220628
28 juin 2022
A D comme constitutif d'une menace à l'ordre public. 4.
2ème chambre
DCA_25PA03055_20260225
25 février 2026
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02227_20251113
13 novembre 2025
Compte tenu de la gravité de l’ensemble de ces faits, c’est à bon droit que le préfet du Nord a estimé que la présence en France de l’intéressé est constitutive d’une menace pour l'ordre public.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
En dernier lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015-458 QPC du 20 mars 2015, il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
B soutient que les juges de première instance ont omis de se prononcer sur les agissements constitutifs de harcèlement moral qu'il estime avoir subis de la part des co-présidentes de l'association des
7ème chambre
DCA_24PA05082_20251106
6 novembre 2025
A... n’était pas constitutive d’une menace à l’ordre public compte tenu des éléments de procédure qu’il fournit ; - aucun des moyens soulevés par M. A... en première instance n’est fondé.
5ème chambre
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
A aux autorités italiennes, le préfet de police s'est notamment fondé sur la circonstance que le comportement de ce dernier était constitutif d'une menace pour l'ordre public.
1ère chambre
DCA_22PA00489_20220929
29 septembre 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
4ème chambre
DCA_22PA03963_20230929
29 septembre 2023
A a été identifié comme chef d'un réseau de ressortissants bangladais menant une activité de revente à la sauvette de fruits et légumes achetés sur le marché de Rungis, activité constitutive d'un délit
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01794_20230525
25 mai 2023
A a été incarcéré le 18 février 2022 sont constitutifs d'un comportement représentant une menace à l'ordre public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00651_20231205
5 décembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs
5ème Chambre
DCA_25PA01817_20251110
10 novembre 2025
A..., dont le comportement permet de conclure à un risque de récidive, doit être regardée comme constitutive d’une menace pour l’ordre public.
DCA_24DA01040_20250402
2 avril 2025
Juge des référés
ORCA_25PA03250_20250929
29 septembre 2025
A... occupait un emploi à la date de la décision attaquée, et sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que le comportement de l’intéressé était constitutif d’une menace pour l’ordre public et,
ORCA_25TL00591_20251112
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02700_20230725
25 juillet 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02047_20221110
10 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01442_20240219
19 février 2024
procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle en raison de l'absence de demande par le préfet de justificatifs confirmant l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec sa partenaire, constitutive
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