C, associé jusqu'à son décès en 2008. Les autres associés de la SARL sont Mme A C, sa soeur, Mme F H et M. D H, sa nièce et son neveu, tous deux fils et fille de Mme E C.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle la métropole Nice Côte d’Azur a rejeté leur demande préalable indemnitaire du 24 janvier 2018 et de condamner la métropole

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Artois a demandé au tribunal administratif de Lille, de condamner solidairement le

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des impositions mises à la charge de la société Travaux Déco Concept (TDC) et solidairement à la sienne pour

°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 800 euros à son avocate au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation

depuis la fin de l'année 2011, alors qu'il était donc âgé de 16 ans, accompagné de sa mère et de sa sœur, après avoir passé plusieurs années en Espagne, et qu'il n'a aucune attache au Nigéria depuis le décès

de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui poursuit une activité de lotisseur, à la suite de l'apport d'un terrain lors de sa constitution par le père de Mme B, associé jusqu'à son décès

S'agissant des sept armes non déclarées, le requérant fait valoir qu'il est entré en leur possession par voie successorale, à la suite du décès de son père, et ajoute que les dispositions précitées relatives

au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de l'admettre au séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de condamner

autorité de lui délivrer un visa de long séjour et une carte de séjour temporaire en qualité de salarié à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de condamner

contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de son mari M.

d'Amiens d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat en réparation des dégradations commises sur son véhicule et de condamner

Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser une indemnité de 42 613,50 euros à Mme C.

Universitaire (CHU) de Bordeaux le 12 janvier 2015 ou, à titre subsidiaire, l'existence d'un accident médical, la date de consolidation et le montant des préjudices subis par Mme D, et, d'autre part, de condamner

Article 4 : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser une somme de 9 462 euros à la MNT.

été précédée d'un examen particulier de sa situation, en ce qu'elle est fondée sur l'existence d'une menace à l'ordre public qui n'est pas établie, une telle menace ne pouvant résulter de la seule condamnation

au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès