Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 19.

À défaut de réponse dans un délai de 4 mois une décision implicite de rejet est née le 28 novembre 2020.

devant être motivées, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le délai de départ volontaire.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle en tant que

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 9.

En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle en ce qu'elle se fonde

Par suite, le préfet de l'Eure n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la demande de M. A. 9.

une décision encore valable et sera donc annulée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et de défaut de base légale alors qu'elle entre dans le cadre des

Alors qu’il n’était pas tenu d’indiquer précisément tous les éléments relatifs à la formation et à la situation professionnelle de l’intéressé, il n’a pas davantage entaché cette décision d’un défaut d

A... tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Eure aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen et, ce faisant, d'une erreur de droit doit être écarté comme manquant en fait. 6.

l'arrêté rappelé au point 9, ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation de Mme A, aurait entaché sa décision

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 18.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M.

d'un défaut de base légale ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur un refus d'octroi de délai de départ volontaire lui-même illégal

En troisième lieu, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen complet et personnel de la situation de l’intimée.