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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00116_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 23 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Vaast-les-Mello a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02631_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 10 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Belfort a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21277_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le conseil municipal de Montauban (Tarn-et-Garonne) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune par une délibération du 25 février 2004.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01436_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02599_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. / Ce droit de préemption est ouvert à la commune.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Par a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les délibérations du conseil municipal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00349_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le conseil municipal de Saint-Yon a, par une délibération du 27 mai 2010, prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01823_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par une délibération du 1er juin 2021, le conseil municipal de La Farlède a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04283_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du conseil municipal de Sansac-Veinazès du 1er octobre 2020, modifiant les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9, et 12 des règles d'attribution des biens de la section ; - c'est à tort que le conseil municipal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé le plan local d'urbanisme ; 3°) à titre subsidiaire d'annuler la délibération du 27 novembre 2017 par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01802_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération du conseil municipal du 30 mars 2014 n'autorise pas le maire à défendre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 1734 adoptée par le conseil municipal de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03792_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le 16 septembre 2009, le conseil municipal de la commune de Magescq a prescrit la révision du plan d'occupation des sols et l'élaboration de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il est constant que D Saint-Joseph a été créée par une délibération du conseil municipal du 24 avril 1986 et, ainsi que le reconnaît la commune d'Aix-en-Provence, que ses réseaux de téléphonie ont été

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-13 de ce code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00250_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gouesnach a approuvé son plan local d'urbanisme, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe, en zone naturelle N,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Le conseil municipal de Port-Marly a, par une délibération du 24 mai 2016, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02407_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01696_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 30 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Roëzé-sur-Sarthe a approuvé le plan local d'urbanisme de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00432_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ".

Source officielle

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