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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00116_20230503
3 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 23 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Vaast-les-Mello a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02631_20250522
22 mai 2025
A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 10 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Belfort a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant
4ème chambre
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
Le conseil municipal de Montauban (Tarn-et-Garonne) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune par une délibération du 25 février 2004.
2ème Chambre
DCA_24VE01436_20251218
18 décembre 2025
ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. / Ce droit de préemption est ouvert à la commune.
Juge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Par a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les délibérations du conseil municipal
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
Le conseil municipal de Saint-Yon a, par une délibération du 27 mai 2010, prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
Par une délibération du 1er juin 2021, le conseil municipal de La Farlède a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme (PLU).
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
du conseil municipal de Sansac-Veinazès du 1er octobre 2020, modifiant les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9, et 12 des règles d'attribution des biens de la section ; - c'est à tort que le conseil municipal
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé le plan local d'urbanisme ; 3°) à titre subsidiaire d'annuler la délibération du 27 novembre 2017 par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération du conseil municipal du 30 mars 2014 n'autorise pas le maire à défendre
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 1734 adoptée par le conseil municipal de
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
Le 16 septembre 2009, le conseil municipal de la commune de Magescq a prescrit la révision du plan d'occupation des sols et l'élaboration de son plan local d'urbanisme.
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
Il est constant que D Saint-Joseph a été créée par une délibération du conseil municipal du 24 avril 1986 et, ainsi que le reconnaît la commune d'Aix-en-Provence, que ses réseaux de téléphonie ont été
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
Aux termes de l’article L. 2121-13 de ce code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gouesnach a approuvé son plan local d'urbanisme, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe, en zone naturelle N,
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
Le conseil municipal de Port-Marly a, par une délibération du 24 mai 2016, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 30 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Roëzé-sur-Sarthe a approuvé le plan local d'urbanisme de
1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ".
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