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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01581_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2105016 du 4 mai 2023, le président du tribunal administratif de Mayotte a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02252_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02424_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a décidé de lui attribuer une aide financière de 5 000 euros au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02583_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02601_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02002_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2301214 du 12 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00701_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

L'avocate du requérant ou ce dernier avait ainsi la possibilité de présenter des observations jusqu'à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00256_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un jugement n° 1905826 du 23 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00569_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un jugement n° 2200545 du 9 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01758_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02550_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un jugement n° 2007252 du 28 décembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01941_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un jugement n° 2407590 du 19 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01877_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par un jugement n° 2000497 du 3 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03254_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 juin 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01457_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur l'intervention du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02624_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau a déclaré, par son mémoire du 15 décembre 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01629_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC01629 de Mme A.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par une ordonnance n° 2101411 du 12 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00892_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02844_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par des jugements nos 2202317 et n° 2202318 du 13 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

Source officielle

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