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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
Toutefois, les reconnaissances de dettes des 11 et 14 avril 2023 censées correspondre aux contrats de prêt ont été établies à partir de déclarations effectuées par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
débit de comptes fournisseurs n° 401 ou de comptes de charges relatives aux frais de déplacement n° 625100, sans que la société n’ait justifié de ces opérations soit la contrepartie de règlements de dettes
Juge des référés
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
2024 est de 426 392 euros et qu'elle dégage un déficit de 154 788 euros, elle ne dispose d'aucune liquidité ni d'aucun actif immobilisé dont la cession permettrait l'apurement de toute ou partie de sa dette
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
location d’un terrain nu, acquis postérieurement à sa constitution, n’étaient pas taxables ; - les avances financières qui lui ont été consenties par la SARL Le Normandy et qui sont constitutives d’une dette
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
d'exploitation étaient supérieurs à ceux de la société La Baie Dorée, il résulte des comptes qu'elle produit que cette dernière a d'importants capitaux propres, de l'ordre de 1,8 millions d'euros, et une dette
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
postérieurement au transfert de compétences au syndicat de communes sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence par l’effet de la dissolution du syndicat, et le solde de l'encours de la dette
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
conditions différentes, antérieure de plus de trente mois à la cession querellée, et considère aussi à tort qu’une société devrait être valorisée à partir de ses seuls actifs sans tenir compte de ses dettes
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
assujettissement à des cotisations de taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations des métaux précieux, bijoux, objets d’arts, de collection ou d’antiquité et de contributions au remboursement de la dette
6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
Tirant les conséquences de cette décision, le directeur des créances spéciales du Trésor a informé la société, par un courrier 31 mai 2017, que le reliquat de sa dette s'établissait désormais à 1 250 000
5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité et de contribution de remboursement de la dette
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
exerce les poursuites () Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
une contrainte juridique de blocage des comptes faisant obstacle à toute disposition ou tout paiement au profit des investisseurs dès lors qu'ils n'ont pas préalablement procédé au remboursement des dettes
1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que les charges doivent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être considérées comme engagées par l'existence d'une dette certaine dans
3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
titre exécutoire ; - dès lors que la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assigné à l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue, sa dette
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
sur la portée de la demande dont il était saisi dès lors que le litige qui l'oppose à l'administration fiscale a pour objet la détermination de l'assiette de l'imposition, et non le recouvrement d'une dette
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
jugement du 14 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
En outre, si elle a bien fait l'objet d'une inscription à un compte " 4282 - dettes, provisionnées pour congés payés ", aucun des documents produits par les requérants ne permet d'établir un lien entre
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